Nous apportons notre assistance juridique pour tout type de procédures de contentieux-administratifs à toutes les instances, y compris celles concernant la contestation de dispositions générales.
Nous avons également une grande expérience concernant les procédures de protection auprès du Tribunal Constitutionnel.
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Nous apportons notre assistance juridique aux entreprises et aux particuliers lors de procédures d’expropriation et de conventions alternatives, ainsi que pour tout ce qui concerne les procédures de restitution après expropriation.
Nous faisons du conseil juridique à nos clients (propriétaires, usufruitiers, locataires) pour toutes les procédures administratives relatives à l’expropriation de biens immeubles aux fins d’utilité publique – réseaux routiers, aéronautiques, hydroliques ou équipements sociaux, y compris lors de la phase d’arbitrage et du recours judiciaire pour fixer le montant de l’indemnisation.
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Nous conseillons nos clients (investisseurs / promoteurs immobiliers) pour toutes les étapes de la procédure de licence auprès des Mairies, en s’assurant que le projet immobilier respecte la législation immobilière urbanistique, y compris les plans municipaux de l’ordonnancement du territoire en vigueur.
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Nous nous appuyons sur une longue expérience en matière de recrutement du Secteur Public, en général, dans l’élaboration d’instructions de recrutement pour des entités de différente nature, dans la conception de la structure des contrats et dans l’élaboration des documents contenant des clauses administratives et dans celle des autres documents contractuels.
Nous effectuons du conseil juridique spécialisé pour nos clients – adjudicataires de contrats publics ou fournisseurs de biens ou services – lors de procédures d’adjudication de contrats publics ou d’acquisition de biens ou services au cours de toutes leurs étapes : analyse et interprétation de la procédure, instruction de propositions et audience préalable, ainsi que lors de la phase d’adjudication.
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Les entreprises qui effectuent des opérations commerciales ou financières avec des entités liées (opérations liées) doivent être en mesure de prouver, devant l'Autorité Fiscale et Douanière, que les conditions pratiquées dans ces opérations liées, à chaque période imposable, respectent le principe de pleine concurrence.
En outre, il est également obligatoire de préparer et d' être munis de documents sur les prix de transfert pour les entités qui enregistrent des ventes nettes et d'autres revenus d'une valeur égale ou supérieure à 3 000 000 € par rapport à l'année précédente.
Les entreprises tenues de maintenir un processus de documentation des prix de transfert, qui doit être remis à l'Administration fiscale sur demande, disposeront dudit dossier jusqu'au 15 juillet de l'année suivant la réalisation des opérations (pour les entités dont la période fiscale coïncide avec l'année civile).
D'après l'expérience de Belzuz Advogados, ce domaine est soumis au contrôle de l'Autorité Fiscale portugaise qui - très souvent - demande aux entreprises de justifier la politique de prix pratiquée dans les transactions intragroupe.
Belzuz Advogados dispose d'une équipe de spécialistes qui conseillent les entreprises en matière de prix de transfert, en révisant les transactions et en confirmant l'obligation d'organiser le processus de documentation.
En ce qui concerne les assujettis obligés, l'équipe de spécialistes fiscaux de Belzuz prend en charge la sélection et la justification de la ou des méthodes de prix de transfert les plus appropriées pour les opérations liées, en effectuant les recherches nécessaires et en préparant les documents des prix, des opérations ou des entités comparables.
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