Belzuz Advogados, SLP - Succursale au Portugal a représenté de nombreux contribuables qui ne sont pas résidents fiscaux au Portugal et qui ont fait l'objet d'une liquidation prenant en compte au titre de l’Impôt sur le Revenu la totalité de la plus-value obtenue lors de la vente de biens immobiliers situés sur le territoire portugais.

En effet, les avis d’imposition de l’Impôt sur le Revenu émis à des non-résidents qui ont pris en compte la totalité de la plus-value immobilière à des fins d'imposition peuvent être contestés, le contribuable ayant les moyens de réagir, notamment par le biais d’une procédure judiciaire ou d'arbitrage.

L'Administration Fiscale et Douanière a perdu en première instance dans des procédures judiciaires et arbitrales dans lesquelles cette même question de droit était discutée et a fait appel auprès des juridictions supérieures.

En 2020, suite à plusieurs arrêts dans le même sens, la Cour Administrative Suprême a uniformisé la jurisprudence, car l'article 43, paragraphe 2 du Code de l’Impôt sur le Revenu portugais qui prévoit que seuls 50 % de la plus-value sont imposables en étant applicable uniquement aux résidents est incompatible avec les normes de l'Union européenne limitant la circulation des capitaux et, par conséquent, les impositions qui n'appliquent pas cette règle aux non-résidents doivent être annulées, car illégales.

Par conséquent, les contribuables non résidents au Portugal, qui ont vendu des biens immobiliers situés au Portugal, auront jusqu'au 30 juin 2021 pour présenter une déclaration d’Impôt sur le Revenu au Portugal correspondant à 2020, qu’une plus-value ou une moins-value ait été établie. Dans ce dernier cas, lorsque la vente donne lieu à une plus-value, ils seront confrontés à une imposition de l’Impôt sur le Revenu qui prendra en compte la totalité de la plus-value à des fins d'imposition.

À la suite de ladite imposition, le contribuable a à sa disposition des moyens judiciaires et arbitraux qui lui permettent de contester l’imposition et de demander le remboursement de la différence qui lui aurait correspondu si l'Administration Fiscale et Douanière portugaise n'avait pris en compte que la moitié de ce montant.

Le Département Fiscal de Belzuz Abogados, S.L.P. dispose d'avocats ayant une grande expérience dans l'introduction de procédures visant à annuler ces impositions et à récupérer l'impôt payé en trop, majoré des intérêts compensatoires, garantissant ainsi à nos clients un traitement correct en termes d’Impôt sur le Revenu.

Département Fiscal | (Espagne et Portugal)

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