Prix de transfert

Les entreprises qui effectuent des opérations commerciales ou financières avec des entités liées (opérations liées) doivent être en mesure de prouver, devant l'Autorité Fiscale et Douanière, que les conditions pratiquées dans ces opérations liées, à chaque période imposable, respectent le principe de pleine concurrence.

En outre, il est également obligatoire de préparer et d' être munis de documents sur les prix de transfert pour les entités qui enregistrent des ventes nettes et d'autres revenus d'une valeur égale ou supérieure à 3 000 000 € par rapport à l'année précédente.

Les entreprises tenues de maintenir un processus de documentation des prix de transfert, qui doit être remis à l'Administration fiscale sur demande, disposeront dudit dossier jusqu'au 15 juillet de l'année suivant la réalisation des opérations (pour les entités dont la période fiscale coïncide avec l'année civile).

D'après l'expérience de Belzuz Advogados, ce domaine est soumis au contrôle de l'Autorité Fiscale portugaise qui - très souvent - demande aux entreprises de justifier la politique de prix pratiquée dans les transactions intragroupe.

Belzuz Advogados dispose d'une équipe de spécialistes qui conseillent les entreprises en matière de prix de transfert, en révisant les transactions et en confirmant l'obligation d'organiser le processus de documentation.

En ce qui concerne les assujettis obligés, l'équipe de spécialistes fiscaux de Belzuz prend en charge la sélection et la justification de la ou des méthodes de prix de transfert les plus appropriées pour les opérations liées, en effectuant les recherches nécessaires et en préparant les documents des prix, des opérations ou des entités comparables.

 

En savoir plus sur le Département Droit fiscal (Portugal)

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