Régime fiscal pour résidents non-habituels au Portugal – activités à haute valeur ajoutée et fonds de pension

VolverLe régime des résidents non-habituels est applicable aux non-résidents au Portugal qui prévoient de s’établir dans ce pays pour avoir une résidence permanente ou temporaire, et qui n’avaient pas le statut de résidents fiscaux au Portugal pendant les 5 dernières années.

Pour être considéré comme résident pour motif fiscal au Portugal, il est nécessaire de demeurer au moins 183 jours sur une période de 12 mois au Portugal, ou bien, si le critère de présence n’est pas rempli, d’avoir une résidence permanente au Portugal, qui peut être achetée ou louée lors de la vie au Portugal.

Le statut est valide pendant 10 ans à compter du jour où la personne devient résidente fiscale au Portugal et est dirigé aux expatriés, travailleurs détachés, directeurs et représentants légaux des succursales au Portugal des sociétés étrangères.

Concernant les employés et directeurs devenant résidents fiscaux au Portugal et ayant le statut de résidents fiscaux non-habituels, un taux d’imposition réduit de 20% est applicable à leur revenu du travail. Dans le cas d’un détachement, il est possible de maintenir les contributions à la sécurité sociale dans le pays d’origine.

D’un autre côté, en ce qui concerne les retraités, ce statut peut leur permettre de réaliser des économies substantielles ; selon certaines conditions spécifiques, ils peuvent bénéficier d’exemptions d’impôts dans leur pays d’origine et aussi au Portugal (pays de résidence).

En plus de la pension de retraite versée par la Sécurité Sociale, les revenus des retraités englobent fréquemment des fonds de pension auxquels ils ont contribué pendant leur vie active. La taxation de ces fonds, qui sont versés lorsque l’âge de la retraite est atteint, est une question importante, influant sur la décision de déplacer sa résidence fiscale au Portugal.

Au regard du fait que ces fonds étrangers ont été constitués dans un pays spécifique et qu’ils seront versés, ou que ce transfert aura lieu alors que leurs bénéficiaires seront eux-mêmes des résidents fiscaux au Portugal, il est essentiel de procéder à une analyse au préalable afin de déterminer le cadre fiscal légal applicable au revenu.

En ce qui concerne le transfert des fonds de pension privés composés de contributions effectuées par le particulier, la loi prévoit une exemption d’impôt sous ce régime, en imposant seulement le revenu généré par le fonds en tant que revenu d’investissement.

Les Autorités Fiscales Portugaises n’ont pas encore publié leur décision formelle en ce qui concerne le transfert des fonds de pension composés des contributions de l’employeur, ou de l’employé et de l’employeur.

Par conséquent, afin de déterminer le cadre fiscal applicable à ces fonds, il est important de clarifier si les contributions effectuées par l’employeur ont généré des droits acquis et individuels à l’employé au moment où elles ont été faites.

Les pensions de retraite en particulier peuvent bénéficier d’exemption d’imposition au Portugal si elles sont susceptibles d’être taxées dans le pays d’origine, conformément au Traité de Double Imposition entre le Portugal et le pays d’origine, ou si elles ne sont pas considérées comme perçues sur le territoire portugais, selon le critère établi par la législation nationale.

Les revenus d’investissement obtenus à l’étranger par un résident non-habituel au Portugal sont exemptés de taxe au Portugal à partir du moment où ils peuvent faire l’objet d’une taxation dans le pays d’origine.

Le transfert des fonds de pension n’est pas spécifiquement considéré comme un revenu dans le Traité de Double Imposition. C’est pourquoi il est essentiel de qualifier le revenu de ces fonds car son imposition dépend de sa nature.

Selon notre expérience, le transfert des fonds de pension devrait faire l’objet d’une analyse au préalable, afin que le retraité qui devient résident fiscal non-habituel au Portugal puisse anticiper la taxation qui lui sera applicable.

Le Cabinet d’Avocats Belzuz possède une équipe d’experts en matière fiscale ayant une longue expérience concernant le régime de résidence non-habituelle, afin de vous soutenir dès que vous commencez à envisager un changement de résidence fiscale vers le Portugal, et jusqu’au moment de la déclaration d’impôts au Portugal.

Département Fiscal | (Espagne et Portugal)

 

Belzuz Advogados SLP

La présente publication contient des informations à caractère général ne comportant aucune opinion professionnelle ni conseil juridique. © Belzuz Abogados, S.L.P., tous droits réservés. Toute exploitation, reproduction, distribution, communication publique et transformation totale ou partielle, de cette oeuvre, est interdite sans l'autorisation écrite de Belzuz Abogados, S.L.P.

Madrid

Belzuz Abogados - Despacho de Madrid

Nuñez de Balboa 115 bis 1

  28006 Madrid

+34 91 562 50 76

+34 91 562 45 40

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Lisbonne

Belzuz Abogados - Bureau Lisbonne

Av. Duque d´Ávila, 141 – 1º Dtº

  1050-081 Lisbonne

+351 21 324 05 30

+351 21 347 84 52

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Porto

Belzuz Abogados - Bureau Porto

Rua Julio Dinis 204, Off 314

  4050-318 Porto

+351 22 938 94 52

+351 22 938 94 54

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Associations