Les marques, les inventions (brevets et modèles d'utilité), les dessins ou modèles et les autres signes commerciaux distinctifs(logos, appellations d'origine, indications géographiques protégées, marques collectives et marques de certification ou de garantie) servent à protéger et à distinguer les produits/services que les entreprises mettent sur le marché, constituant un instrument important pour la promotion de l'entreprise et la défense de son intégrité et de sa réputation, raison pour laquelle leur utilisation exclusive constitue un actif important pour les entreprises.
Ces droits de propriété industrielle sont garantis par l'enregistrement qui, bien que non obligatoire, est la seule forme de protection juridique contre l'utilisation non autorisée par des tiers et, en même temps, garantit qu'il n'y a pas de créations identiques ou similaires.
Toutefois, leur exclusivité peut être étendue à des tiers par le biais d'une cession de droits ou d'une licence d'exploitation.
Les droits d'utilisation exclusive conférés par l'enregistrement ne peuvent couvrir que le territoire national portugais, si la demande est déposée auprès de l'INPI - Institut national de la propriété industrielle, un organisme du ministère de la justice dont l'objectif principal est de promouvoir, au Portugal, la protection des droits de propriété industrielle, l'innovation, la compétitivité du pays et la lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.
Cependant, et compte tenu de l'activité de plus en plus transfrontalière des entreprises, l'exclusivité conférée par l'enregistrement des marques, des brevets et des dessins et modèles peut s'étendre au-delà des frontières.
Ainsi, une demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Office européen des brevets ou, au niveau international, auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
En ce qui concerne les marques et les dessins ou modèles, vous pouvez vous adresser à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ou à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le département du droit des sociétés et du droit commercial de Belzuz Abogados est à votre disposition pour vous apporter des éclaircissements ou des conseils sur ces questions et vous aider à trouver la meilleure solution pour votre entreprise.
Artículo publicado na revista Aspectos (pg.21) - Chambre de Commerce et d'Industrie Luso - Française (CCILF)
Département du Droit Commercial et des Societés | (Espagne et Portugal)
Belzuz Advogados SLP
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