Plus-values – Discrimination entre résidents et non-résidents

VolverLorsqu’un résident au Portugal vend un immeuble au Portugal, seuls 50 % de la valeur totale de la plus-value sont imposables. Toutefois, les taux d’imposition de ces plus-values sont progressifs, variant de 14,5 % à 53 % (compte tenu de la taxe additionnelle de solidarité).

Par ailleurs, un non-résident au Portugal qui y vend une propriété sera imposé sur 100 % de la plus-value au taux fixe de 28 %.

Les non-résidents ont le choix d’être imposés en tant que résidents, c’est-à-dire aux taux progressifs de l’IRS (impôt sur le revenu), mais toujours sur la totalité de la plus-value, c’est-à-dire sur 100 % de celle-ci. Dans ce cas, il faut prendre en compte les revenus obtenus au niveau mondial afin de déterminer le taux applicable aux plus-values, maintenant ainsi un régime discriminatoire entre résidents et non-résidents.

En ces termes, l’imposition des non-résidents est toujours plus lourde que l’imposition des résidents.

Considérant ce qui précède, un certain nombre de décisions judiciaires et arbitrales ont été rendues, qui attestent de ce traitement discriminatoire entre résidents et non-résidents.

À titre d’exemple, citons le jugement du CAAD du 30 mai 2018, relatif à la procédure nº 644/2017-T, qui posait la question suivante : la limitation de la base imposable de l’IRS des résidents à 50 % du montant des plus-values constitue-t-elle une discrimination dans le domaine de la circulation des capitaux et une violation de l’article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE) quand elle ne s’applique pas aux résidents d’un autre État membre de l’Union européenne ?

À cet égard, la Cour a jugé que la solution adoptée par le législateur portugais n’avait pas éliminé le caractère discriminatoire du traitement des contribuables résidant dans les États membres de l’Union européenne. Elle a pour cette raison ordonné l’annulation de la liquidation de l’administration fiscale, car elle limitait la réduction à 50 % des plus-values soumises à l’IRS uniquement aux contribuables résidant au Portugal.

De la même façon, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà statué, dans une décision totalement novatrice, dans le cas d’un résident d’un pays tiers (Angola). La décision a considéré qu’une loi d’un État membre qui soumet les plus-values résultant de la vente d’un bien immobilier situé dans cet État membre par un résident d’un État tiers à une charge fiscale plus lourde que celle qui serait appliquée dans le même type d’opération, sur les plus-values réalisées par un résident de cet État membre, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux qui ne peut être justifiée en vertu de l’article 65 du TFUE sur la libre circulation des capitaux.

Selon notre opinion, le Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) devrait être modifié de manière à ce que l’option d’imposition en tant que résident, accessible aux non-résidents, ne concerne que 50 % des plus-values, c’est-à-dire exactement les mêmes dispositions que celles applicables aux résidents. Cette possibilité doit être accordée aux résidents de territoires de l’UE, comme de tout autre territoire - éventuellement à l’exception des paradis fiscaux.

En attendant, nous pensons que le recours aux tribunaux arbitraux et judiciaires pour obtenir une égalité de traitement est justifié.

Département Fiscal | (Espagne et Portugal)

 

Belzuz Advogados SLP

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