Lorsque nous assistons nos clients dans le financement de leurs entreprises, nous constatons une nette préférence pour le financement des entreprises par le biais de prestation supplémentaires. En effet, cet instrument de capitalisation présente deux avantages majeurs : des coûts inférieurs à ceux d'une augmentation de capital et une plus grande facilité de remboursement.
Les prestations supplémentaires de capital peuvent être définis comme des "apports en numéraire sans intérêt que la société demandera aux actionnaires lorsque, comme le permettent les statuts, une résolution de la société le détermine". Les prestations supplémentaires de capital sont toujours effectuées en numéraire et réalisé renforce les fonds propres de la société.
En revanche, les prestations supplémentaires doivent être prévus contractuellement pour pouvoir être exigés des actionnaires et ils doivent être gratuits (ils ne peuvent jamais être rémunérés).
C'est donc dans les statuts de la société que sont fixés les éléments essentiels de cette obligation, à savoir le montant maximal des prestations supplémentaires exigés des actionnaires et les critères permettant d'évaluer le montant des prestation supplémentaires que chaque actionnaire est tenu d'effectuer.
Une question très importante en matière d'apports de capitaux par les actionnaires est celle des règles applicables à la récupération de ces capitaux, en particulier les règles relatives à la préservation du capital social.
En effet, le principe de l'intangibilité du capital social est un élément essentiel du droit portugais des sociétés et s'oppose directement au droit (abstrait) des actionnaires de participer aux bénéfices.
Chaque fois que nous parlons de la distribution des actifs de la société (sauf en cas de liquidation/extinction de la société), nous parlons de l'équilibre entre ces deux forces.
Bien que les prestations supplémentaires ne puissent être remboursés que si la valeur nette de la société ne devient pas inférieure à la somme du capital et de la réserve légale, la récupération de l'investissement semble plus facile que dans le cas d'une augmentation de capital, et l'opération peut également être structurée de manière à obtenir une plus grande optimisation fiscale.
Le département de droit des sociétés et de droit commercial de Belzuz Abogados est à votre disposition pour vous apporter des éclaircissements ou des conseils sur la meilleure façon de financer votre entreprise.
Département du Droit Commercial et des Societés | (Espagne et Portugal)
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