Le régime d'accès et d'exercice de l'activité des agences de voyage et de tourisme a été approuvé par le décret-loi 17/2018, du 8 mars, transposant pour le système juridique portugais la directive (UE) 2015/2302 du Parlement et du Conseil.
L'enregistrement auprès de Turismo de Portugal, I.P., requiert la présentation des documents suivants:
(a) Certificat du registre du commerce;
b) Déclaration de début d'activité auprès des autorités fiscales portugaises;
c) Indication du nom adopté pour l'agence et des marques qu'elle a l'intention d'utiliser, avec identification du numéro d'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou d'un organisme européen similaire (EUIPO), ou présentation du document accréditant l'autorisation d'utilisation de la marque, délivré par l'entité qui en est propriétaire;
d) Police d'assurance de responsabilité civile d'un montant minimum de 75 000 euros et reçu attestant du paiement de la prime ou de l'acompte correspondant, ou preuve de la souscription d'une autre garantie financière équivalente ;
e) Document attestant de la souscription initiale au Fonds de garantie des voyages et du tourisme pour un montant de 2 500 euros ou de la constitution d'une garantie équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
f) La preuve du paiement de la taxe d'enregistrement au Registo Nacional das Agências de Viagens e Turismo (Registre national des agences de voyage et de tourisme), qui sera versée après vérification de l'exactitude de la demande.
g) Une fois enregistrée, la société reçoit un numéro d'enregistrement de Turismo de Portugal, I.P. et est autorisée à exercer légalement son activité au Portugal.
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