Les entreprises, nationales ou étrangères, qui exercent des activités de construction dans le secteur des énergies renouvelables au Portugal, doivent obtenir les licences nécessaires pour exercer ces activités (qu'il s'agisse du montage, de la construction, de la location ou de l'entretien de centrales photovoltaïques) auprès de l'IMPIC.
L'activité de construction est définie par la législation du gouvernement portugais de manière très large par la loi n° 41/2015, qui a établi le régime juridique applicable à l'exercice de l'activité de construction.
Selon cette loi, les licences ("alvarás") sont divisées en différentes catégories, qui, à leur tour, comprennent différentes sous-catégories : (a) installations électriques et mécaniques ; (b) travaux hydrauliques ; (c) bâtiments ; (d) voies de communication et infrastructures (tunnels) ; (e) installation et montage de centrales photovoltaïques, (f) ingénierie spécialisée dans la conception et la fourniture de matériaux pour les centrales solaires flottantes ; (g) la location de machines pour le secteur des énergies renouvelables et les installations électriques ; (h) l'assemblage mécanique de structures et de panneaux dans les parcs solaires photovoltaïques, entre autres.
L'ordonnance 212/2022 établit les classes et les valeurs des travaux autorisés, allant de la classe 1 (travaux jusqu'à 200 000 euros) à la classe 9 (travaux de plus de 19 000 000 euros).
Les sociétés étrangères établies dans d'autres États membres de l'UE peuvent également demander à être enregistrées en tant qu'entrepreneur de travaux publics ou privés au Portugal.
La licence ou l'autorisation administrative peut être de l'un des types suivants :
1) Licence d'entrepreneur de travaux publics ou privés ("Alvará de empreiteiro de obras públicas ou particulares").
(Permet à l'entreprise d'exécuter tous les travaux dont la valeur correspond à la classe requise, conformément à l'ordonnance 212/2022, du 23 août).
2) Certificat d'entrepreneur de travaux publics ou privés ("Certificado de empreiteiro de obras públicas ou particulares")
(Permet à l'entreprise d'effectuer des travaux dont la valeur ne dépasse pas 40 000 EUR).
3) Exercice de l'activité d'entrepreneur de travaux publics pour des prestataires de services établis dans d'autres États ("Exercício da atividade de empreiteiro de obras públicas por prestadores estabelecidos noutros Estados")
(Licence exclusive pour les entreprises légalement établies dans un autre État de l'Espace économique européen et les ressortissants d'un État signataire de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, qui n'ont pas l'intention de s'établir au Portugal et qui disposent d'un Registre des entreprises accréditées).
4) Qualification des prestataires établis dans d'autres États pour l'établissement au Portugal ("Habilitação de prestadores estabelecidos noutros Estados para estabelecimento em Portugal").
(Licence exclusive pour les entreprises légalement établies dans un autre État de l'Espace économique européen et les ressortissants d'un État signataire de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, qui ont l'intention de s'établir au Portugal et qui disposent d'un Registre des entreprises accréditées).
5) Libre prestation de services de construction de travaux publics ou privés ("Livre prestação de serviços de construção de obras públicas ou particulares").
(Cette licence exclusive est destinée aux entreprises légalement établies dans un autre pays de l'Espace économique européen qui souhaitent effectuer des travaux occasionnels et sporadiques au Portugal, ainsi qu'aux entreprises qui ne souhaitent pas s'établir au Portugal.)
Pour demander une licence d'entrepreneur de travaux publics ou privés, les entreprises doivent prouver (a) leur aptitude commerciale, (b) leur capacité technique, (c) leur capacité financière et (d) être en possession d'une assurance contre les accidents du travail pour les travailleurs employés en vertu de la législation nationale ou qui peuvent effectuer des travaux sous leur responsabilité sur le territoire national.
Afin de vérifier la capacité technique de leur main-d'œuvre dans le pays d'origine, les entreprises peuvent faire approuver les qualifications de leurs techniciens par la section respective de l'Ordre des ingénieurs portugais ("Ordem dos Engenheiros" ou, le cas échéant, "Ordem dos Engenheiros Técnicos", selon le type de travaux à effectuer).
La solvabilité technique en ce qui concerne le nombre de techniciens et leurs qualifications ou titres dépendra des catégories et sous-catégories demandées.
Une fois les conditions légales remplies, le processus d'obtention de la licence ("alvará") pour l'exercice de l'activité de construction ou de fabrication et de montage de centrales photovoltaïques sera obtenu dans un délai maximum de 30 jours, et donnera lieu au paiement d'une redevance, qui devra être renouvelée chaque année.
Le département de droit public de Belzuz Abogados, S.L.P. - succursale au Portugal, possède une vaste expérience en matière de conseil juridique pour l'obtention de licences ("alvarás") ou d'enregistrements auprès de l'IMPIC, par des entreprises nationales ou étrangères, qui ont l'intention d'exercer l'activité de construction et d'installation de tous types de systèmes énergétiques, qu'il s'agisse de parcs solaires, thermiques, photovoltaïques, électriques ou éoliens, au Portugal.
Belzuz Advogados SLP
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