D'une part, en cas d'accord écrit à cet effet, les paiements de loyers qui, selon l'ancienne rédaction du Code Civil, pouvaient être avancés jusqu'à trois annuités, ne peuvent plus l'être que jusqu'à deux annuités, ce qui réduit la période d'avance de ces paiements.
Deuxièmement, les garanties convenues dans les contrats de location urbaine, dont la valeur, selon la formulation précédente, n'était pas limitée, seront désormais limitées jusqu'au montant correspondant à deux loyers, imposant ainsi un plafond maximum à ces derniers.
Les deux amendements auront un grand impact sur la relation entre les locataires de biens immobiliers urbains et leurs preneurs respectifs, révélant l'intention du législateur de renforcer la protection de la position de négociation de ces derniers dans ce type d'affaires.
Ces changements sont en place depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de la loi de finances de l'État pour l'année 2023 (loi n° 24-D/2022, du 30 décembre), dont l'article 274 établit que l'article 1076 du Code Civil aura la rédaction suivante:
« Article 1076 (Paiement anticipé du loyer)
1 - Le paiement du loyer peut être anticipé, avec un accord écrit, pour une période n'excédant pas deux mois.
2 - Les parties peuvent garantir, de l'une des manières légalement prévues, l'exécution des obligations respectives, jusqu'à la valeur correspondant à deux loyers.»
Le département de droit commercial et des affaires de Belzuz Abogados restera attentif aux changements, aux mises à jour et aux nouveautés survenant dans le secteur de la location de biens immobiliers urbains, et se tient à votre disposition pour vous fournir tout éclaircissement ou conseil sur ces questions.
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