Procédure et opportuités liées au transfert international du siège social, (de l'Espagne au Portugal)

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Compte tenu des facilités en termes de gestion d'entreprise et d'avantages fiscaux qu'offre actuellement notre pays voisin, le Portugal, et combiné aux caractéristiques de notre cabinet, qui est clairement orienté et équipé pour fournir un conseil juridique complet avec une portée "ibérique", nous recevons régulièrement des demandes concernant la faisabilité du transfert du domicile fiscal des entreprises de l'Espagne au Portugal.

La procédure légale pour le transfert international du siège social est régie par la loi 3/2009, du 3 avril, sur les modifications structurelles des sociétés commerciales (ci-après "loi sur les modifications structurelles").

La loi sur les modifications structurelles envisage à la fois le transfert du siège social d'une société espagnole à l'étranger et le transfert du siège social d'une société étrangère sur le territoire espagnol. En ce qui concerne la première option, la loi prévoit qu'un tel transfert ne peut être effectué que vers un État qui permet, sur son territoire, le maintien de la personnalité juridique de la société transférante. Il va sans dire que le Portugal satisfait pleinement à cette exigence fondamentale. D'autre part, normalement, le transfert du siège social vers un pays étranger implique que la société change sa nationalité d'origine et devient régie par les lois de l'État où se trouve son nouveau siège social, et c'est le cas au Portugal.

La loi espagnole prévoit que ce transfert est régi par les dispositions des traités ou conventions internationaux en vigueur en Espagne et par la loi sur les modifications structurelles elle-même et, en particulier, l'article 93 de cette loi prévoit que le transfert à l'étranger du siège social d'une société de droit espagnol ne peut avoir lieu que si l'État sur le territoire duquel il est transféré permet le maintien de la personnalité juridique de la société.

En ce qui concerne les empêchements généraux prévus par la loi, celle-ci prévoit que la société commerciale qui entend transférer son siège social ne doit pas être en liquidation ou en procédure d'insolvabilité.

Projet de transfert international du siège social

Compte tenu de ce qui précède, dans le cadre de la phase préparatoire de cette opération de restructuration, puisque le transfert international du siège social est décrit, et comme c'est le cas dans la plupart des autres opérations de restructuration, il est prévu l'obligation d'élaborer un projet par les administrateurs de la société, le "Projet de Transfert", où sont envisagés tous les aspects à prendre en compte dans le cadre dudit transfert. Le projet de transfert doit être signé par tous les directeurs et si l'un d'entre eux est absent, il faut l'indiquer à la fin du projet en précisant la raison.

En ce qui concerne le contenu du Plan de Transfert, il doit inclure : i) la dénomination et le siège social de la société, ainsi que les données identifiant l'inscription au Registre du Commerce ; ii) le nouveau siège social proposé ; iii) les statuts qui doivent régir la société, y compris toutes les modifications nécessaires pour que le transfert soit possible conformément à la réglementation en vigueur à l'adresse de destination ; et ; iv) les droits envisagés pour la protection des actionnaires et des créanciers, ainsi que des employés.

Après approbation du plan de transfert par les administrateurs de la société, ceux-ci doivent le soumettre pour dépôt au registre des sociétés du siège social de la société. Une fois le Plan de Transfert déposé et qualifié par le Registre, ce dernier le transférera au Registre Central de Commerce et il sera publié au BORME, en incluant le fait du dépôt et la date de publication.

Tant que le projet de transfert n'a pas été déposé, l'avis de convocation de l'assemblée générale qui doit se prononcer sur ce projet ne peut être publié, le cas échéant.

Rapport des directeurs

L'article 96 de la loi sur les modifications structurelles oblige les administrateurs à préparer un rapport expliquant et justifiant en détail les aspects juridiques et économiques du plan de transfert. Par conséquent, le rapport doit tenir compte à la fois de la réglementation du pays d'origine et de celle du pays d'accueil. Le rapport doit également prendre en compte les conséquences pour les actionnaires, les créanciers et les employés.

Résolution de l'assemblée concernant le transfert international du siège social

Les exigences mentionnées ci-dessous sont sans préjudice du fait qu'en pratique, dans la plupart des cas, les résolutions sont adoptées lors d'une assemblée générale (à laquelle tous les actionnaires sont présents et acceptent la réunion et l'ordre du jour) et, normalement, à l'unanimité, ce qui simplifie toutes les exigences relatives à la convocation de l'assemblée et au quorum de constitution et de vote.

L'avis de convocation doit être publié au BORME et dans l'un des journaux à grand tirage de la province dans laquelle la société a son siège social d'origine, au moins deux mois avant la date de l'assemblée générale qui doit décider du transfert du siège social. L'avis doit contenir les informations suivantes : le siège social et le siège prévu à l'étranger, le droit des actionnaires et des créanciers d'examiner au siège social le projet de plan de transfert et le rapport des administrateurs, ainsi que le droit d'obtenir gratuitement des copies de ces documents ; enfin, le droit des actionnaires de se retirer et des créanciers de s'opposer, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.

En ce qui concerne l'adoption de la résolution sociale elle-même, l'article 97 de la loi sur les modifications structurelles établit que le transfert international du siège social vers un autre pays doit nécessairement être approuvé lors d'une assemblée des actionnaires, suivant les critères établis par la société. En ce qui concerne le quorum et les majorités requises, il est établi que la résolution doit être adoptée, sur première convocation, avec l'accord d'actionnaires représentant 50% du capital votant et, sur deuxième convocation, avec l'accord d'au moins 25% dudit capital.

En ce qui concerne la majorité requise, il est établi que, lorsque des actionnaires représentant moins de 50% du capital social sont présents, la résolution ne sera valide que si elle est adoptée à une majorité renforcée des deux tiers du capital présent à l'assemblée. Concrètement, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, il est établi que la résolution requiert, dans tous les cas, le vote favorable d'au moins deux tiers des voix des actions dans lesquelles le capital social est divisé.

Les actionnaires qui se sont opposés au transfert du siège social à l'étranger peuvent exercer leur droit de retrait de la société. Afin de permettre l'enregistrement de l'accord de transfert, les administrateurs doivent joindre une déclaration selon laquelle aucun actionnaire n'a exercé son droit de retrait de la société.

De même, la loi sur les modifications structurelles établit également le droit d'opposition des créanciers de la société dont les créances sont nées avant la date de publication du plan de transfert.

Enregistrement de l'accord de transfert de domicile

Une fois les conditions susmentionnées remplies, l'acte public contenant la convention de transfert du siège social est déposé au registre du commerce et le greffier du commerce correspondant certifie que les conditions nécessaires au transfert sont remplies. Après cette certification, le registre est fermé pour d'autres inscriptions.

En outre, le greffier compétent du domicile d'origine de la société certifiera le respect des actes et des formalités à accomplir par l'entité avant le transfert, et n'annulera pas l'inscription de la société tant qu'il n'aura pas reçu une communication de l'organe judiciaire, du greffe, du notaire ou de l'autorité compétente du nouveau domicile confirmant l'inscription de la société au nouveau registre des sociétés de la juridiction de destination. À ce moment-là, le registre des sociétés de l'entreprise doit être annulé et il faut faire référence aux nouvelles données d'enregistrement du domicile étranger. La date effective de l'inscription du nouveau domicile sera la date à laquelle la société sera inscrite au nouveau registre du commerce compétent, une fois que le certificat d'inscription au nouveau domicile aura été fourni et que les avis de cette inscription auront été publiés au BORME et dans l'un des journaux à grand tirage de la province du domicile d'origine de la société.

Situation fiscale au Portugal pour les sociétés commerciales

Les entreprises portugaises sont soumises à l'IRC (ou impôt sur les sociétés), dont le taux actuel est de 21 % (contre 25 %, le taux général en Espagne, ou le taux réduit de 23 % pour les entreprises et entités dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros). À l'imposition des bénéfices des entreprises par le biais de l'IRC, il faut ajouter une surtaxe municipale ("derrama municipal") pouvant aller jusqu'à 1,5 % des bénéfices imposables (en fonction de la municipalité où les activités sont exercées), atteignant ainsi un taux d'imposition supplémentaire de 22,5 %, sur le résultat de l'exercice. Toutefois, des taux réduits sont applicables aux PME dans certaines circonstances.

En outre, au Portugal, les pertes fiscales peuvent être compensées par des bénéfices positifs sans limite de temps. Un autre avantage est que, lorsqu'une société résidente portugaise verse des dividendes à ses actionnaires résidents espagnols, ceux-ci seront exonérés d'impôt au Portugal et, en principe, bénéficieront d'exonérations fiscales élevées en Espagne.

En conclusion, en ne considérant que l'aspect fiscal, le changement de domicile au Portugal pourrait être plus efficace, étant donné que le taux de l'IRC est plus faible.

Compte tenu des informations ci-dessus, si votre entreprise a besoin d'un conseil juridique ou fiscal pour étudier un éventuel changement de siège social de l'Espagne vers le Portugal, ou tout autre type de conseil juridique ou fiscal lié à une activité commerciale impliquant l'Espagne, le Portugal ou les deux pays. N'hésitez pas à contacter Belzuz Abogados pour discuter de votre cas.

 

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