Résidents fiscaux au Portugal et application du Régime des Résidents non habituels - Bilan de 10 années d'expérience

VolverLe régime des Résidents non habituels, en vigueur depuis 2009, a contribué à l'augmentation du nombre de personnes qui décident de changer leur résidence pour s'installer au Portugal. D'un point de vue fiscal, ce régime est très intéressant aussi bien pour les professionnels qui travaillent dans des domaines déterminés de spécialisation, que pour des retraités décidant de vivre au Portugal durant quelques années. Pour toutes ces personnes, il convient d'obtenir une aide juridique au préalable en matière de normes de droit fiscal applicables et de respect des obligations déclaratives au Portugal.

Le Portugal s'est affirmé ces dernières années comme un pays ayant une grande capacité d'attraction touristique, mais aussi de capacité à attirer des personnes souhaitant établir dans ce pays leur résidence. À cela contribuent non seulement son climat doux et la diversité de ses paysages naturels et urbains, mais également la sécurité et le fait d'offir des opportunités intéressantes pour des investisseurs et une population active hautement qualifiée.

Un des objectifs du Décret-Loi n.º 249/2009, du 23 septembre ayant introduit le régime fiscal pour les Résidents Non Habituels (RNH), a été de créer ""un nouvel esprit"" de compétitivité dans l'économie portugaise avec lequel ce pays tente de stimuler l'économie nationale et le tissu d'entreprises portugais"".

En ce sens et avec les objectifs de dynamiser l'économie nationale et de capter des investissements, le régime fiscal spécial applicable aux RNH vise à attirer sur le territoire portugais des professionnels non résidents qui soient des travailleurs qualifiés pour ""des activités à haute valeur ajoutée"" (voir liste annexe au réglement nº 12/2020 du 7 janvier), des investisseurs et des personnes bénéficiaires de retraites versées à l'étranger.

Nous détaillons ci-dessous les principales caractéristiques fiscales de ce régime:

• Les revenus de la Catégorie A (revenus du travail) et de la Catégorie B (revenus d'entreprises et professionnels), obtenus par les résidents non habituels sur le territoire portugais ou à l'étranger provenant d'une activité considérée comme étant à haute valeur ajoutée, sont imposés au taux de 20%.

• Possibilité d'exemption de l'imposition pour les revenus d'origine étrangère, comme les revenus du travail pour son propre compte ou en tant qu'employé, les revenus immobiliers, les intérêts, les dividendes, ainsi que les autres revenus du capital, s'ils correspondent à certains critères.

• Les contribuables relevant de ce système acquièrent le droit d'être imposés à des taux réduits ou de bénéficier d'exemptions durant une période de 10 années consécutives, à partir de l'année, incluse, de leur inscription en tant de résidents sur le territoire portugais, à condition qu'ils continuent à être résidents pendant ces 10 années. Une fois cette période conclue, ils contribueront selon les règles générales du Code des Impôts sur le Revenu des Personnes Physiques portugaises (CIRS).

• Le délai de 10 ans est conçu comme un délai maximum pour profiter de cet avantage et non comme une condition pour son attribution. Cela signifie que les RNH peuvent bénéficier de ce régime spécial durant par exemple, trois ou quatre ans et, si pour des questions personnelles ou professionnelles ils décident de revenir dans leur pays d'origine ou de transférer leur résidence dans un autre pays, ils ne perdront pas l'avantage attribué dans les années antérieures au Portugal.

En nous basant sur l'expérience de notre cabinet ayant fourni ses services de conseil fiscal à un grand nombre de clients de diverses nationalités, l'attribution du statut de RNH a atteint les objectifs fixés par le législateur lors de la création de ce régime - augmentation de l'investissement au Portugal et attraction de travailleurs qualifiés - étant donné que le nombre de personnes intéressées et attirées par ces conditions continue à augmenter, et qu'elles sollicitent nos services pour s'établir au Portugal et fixer dans ce pays leurs affaires.

À ce succès a contribué en grande partie le fait que la procédure d'attribution du statut de RNH est définie en des termes assez objectifs, ne permettant pas à l'Autorité Fiscale d'exercer une prérogative discrétionnelle lors de son attribution. De ce fait, une fois que ces conditions sont remplies, il est important d'analyser quel sera le cadre fiscal des revenus prévus pour les années suivantes (en prenant en compte leurs origines), et, par sécurité juridique, de solliciter la qualification de RNH.

À l'heure actuelle, on peut dire de manière sûre que le régime est consolidé dans l'ordonnancement juridique portugais vu qu'aucune initiative politique n'est prévue pour introduire des modifications.

L'existence de ce régime, ajouté au fait qu'au Portugal il n'existe pas d'Impôt sur les Successions et Donations (entre conjoints, ascendants et descendants), fait du Portugal un pays très intéressant pour établir sa résidence.

Concernant les implications fiscales en Espagne du transfert de résidence vers le Portugal, nous soulignons l'obligation légale de communiquer ce changement aux autorités fiscales espagnoles.

Dans ce cas particulier de résidents en Espagne, il faudra considérer les revenus d'origine espagnole, qui continueront à être perçus après le transfert de la résidence, que ce soient des revenus du travail ou autres tels que les intérêts de comptes bancaires ou les revenus d'immeubles situés sur le territoire espagnol, entre autres.

Tant que les résidents fiscaux en Espagne sont imposés pour des revenus obtenus à l'international, les non résidents fiscaux en Espagne ne seront imposés que pour des revenus ayant leur origine en Espagne. Dans ce cas, il conviendra d'analyser ce que contient la Convention de Double Imposition entre le Portugal et le pays en question du point de vue du concept de résidence fiscale, ainsi que de la compétence fiscale attribuée à l'état d'origine du revenu obtenu.

Dans le cas concret de travailleurs déplacés d'Espagne vers le Portugal par leurs entités patronales, il est nécessaire de faire une analyse concrète par un avocat spécialisé en droit fiscal, afin que soient respectées toutes les obligations fiscales et contributives relatives au transfert.

Pour ce cas, il est fondamental d'analyser l'existence de biens immeubles au nom de l'intéressé, ou le maintien de son centre d'intérêts économiques en Espagne. Ce sont des situations pouvant amener à ce que ce pays considère le fait de maintenir sa compétence pour imposer les revenus des personnes ayant fixé leur résidence au Portugal. Un autre aspect à prendre en considération est l'existence d'une Exit Tax, une situation qui devra être analysée de manière détaillée.

Le Département de Droit Fiscal de BELZUZ ABOGADOS s'appuie sur des avocats ayant une grande expérience, et qui sont disponibles pour fournir les conseils nécessaires dans ces matières.

Département Fiscal | (Espagne et Portugal)

 

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