Réclamations pour incapacité permanente par voie administrative et judiciaire (lorsque l'incapacité a été refusée par voie administrative et que l'on doit s'adresser à la Juridiction Sociale pour faire la réclamation)

Les réclamations dépendront des réductions anatomiques et fonctionnelles graves, susceptibles d'être déterminées de manière objective et d'avoir de manière prévisible un caractère définitif, diminuant ou annulant la capacité de travail du plaignant. Les différents degrés d'incapacité et leur prestation correspondante sont les suivants:

• I.P. Partielle – indemnisation de 24 mois sur la base régulatrice
• I.P. Totale/ Totale qualifiée – 55%/75% de la base régulatrice
• I.P. Absolue – 100% de la base régulatrice
• Grande invalidité – 100% plus Complément au titre de l'aide d'un tiers

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