Protection des donnees a caractere personnel

  • Adéquation des entreprises aux conditions légales sur la protection des données à caractère personnel.
  • Préparation des procédures et politiques sur la confidentialité.
  • Gestion et résolution de l'exercice des droits d'accès, rectification, suppression, limitation du traitement, annulation, opposition et portabilité des données.
  • Rédaction et analyse de contenus en rapport avec les droits à l'image, (l'intimité, l'honneur, les politiques de confidentialité, les cookies) dans les différentes sections de la page web, les rubriques, les réseaux sociaux, les blogs, les forums ou les liens vers des tiers.

Textes légaux, contrats

  • Rédaction de contrats de confidentialité et de traitements de données à caractère personnel.
  • Contrats pour chargé de traitement (accès aux données pour le compte de tiers), sous-chargé de traitement, cession de base de données.
  • Rédaction de textes pour le respect des obligations d'information, obtention du consentement.
  • Clauses spéciales pour l'obtention du consentement à l'envoi de publicité par voie électronique.

Transferts internationaux de données

  • Contrats avec clauses standards de l'UE et clauses particulières.
  • “Binding Corporate Rules” ou Règles Contraignantes Corporatives pour les transferts internationaux de données à caractère personnel intergroupe.

Interventions devant les autorités et les tribunaux

  • Assistance pour des procédures disciplinaires d'information, de tutelle de droits et de sanctions.
  • Obtention d'autorisations pour des transferts internationaux de données et autres autorisations et communications.
  • Recours contentieux administratif auprès de l'Audience Nationale en matière de protection des données à caractère personnel.

En savoir plus sur le Département Commercial et Sociétaire | Madrid (Espagne)

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