Expropriation pour utilité publique et constitution de servitudes administratives

Nous apportons notre assistance juridique aux entreprises et aux particuliers lors de procédures d’expropriation et de conventions alternatives, ainsi que pour tout ce qui concerne les procédures de restitution après expropriation.

Nous faisons du conseil juridique à nos clients (propriétaires, usufruitiers, locataires) pour toutes les procédures administratives relatives à l’expropriation de biens immeubles aux fins d’utilité publique – réseaux routiers, aéronautiques, hydroliques ou équipements sociaux, y compris lors de la phase d’arbitrage et du recours judiciaire pour fixer le montant de l’indemnisation.

 

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