Selon l'article 2 de la Norme réglementaire, cette obligation s'applique:
a) Aux compagnies d'assurance et de réassurance ayant leur siège social au Portugal;
b) à la société mère principale;
c) Aux holdings mixtes d'assurance soumises à la surveillance de l'ASF;
d) Aux succursales d'entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers exerçant leur activité sur le territoire portugais;
e) Aux sociétés de gestion de fonds de pension agréées au Portugal;
f) Aux fonds de pension constitués au Portugal;
g) Aux intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance auxiliaire enregistrés au Portugal exerçant des activités transfrontalières sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne.
L'obligation d'utiliser le LEI est donc établie pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de fournir des informations à l'ASF, telles que stipulées dans diverses règles réglementaires, tant pour les entités soumises à l'obligation de déclaration que pour toute autre entité devant déclarer des informations et possédant un LEI.
Enfin, il est prévu la publication sur le site web de l'ASF d'un tableau, régulièrement mis à jour, identifiant les entités qu'elle supervise ainsi que les LEI respectifs communiqués dans les conditions susmentionnées.
Le règlement est entré en vigueur le jour suivant sa publication, prévoyant un régime transitoire pour la demande et la communication du LEI par les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance auxiliaire enregistrés au Portugal exerçant des activités transfrontalières sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne.
L'équipe d'avocats du département de droit des assurances de Belzuz Abogados au Portugal possède une vaste expérience dans la fourniture de conseils juridiques aux compagnies d'assurance et de réassurance nationales et internationales, aux intermédiaires et aux succursales de compagnies d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers exerçant leurs activités sur le territoire portugais.
Département du Droit des Assurances| (Espagne et Portugal)
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